Arrêté du 12 décembre 2003 portant admission à la retraite (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)

J.O. 301 du 30 décembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 22504
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 12 décembre 2003 portant admission à la retraite (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)

NOR : JUSE0340141A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2003, M. Robert Ramone, directeur des services pénitentiaires hors classe, échelon fonctionnel, HEA, 1er chevron, détaché dans le statut d'emploi de directeur régional des services pénitentiaires, HEB, 3e chevron, et affecté à la direction régionale des services pénitentiaires de Toulouse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 décembre 2003 par application des dispositions des articles L. 4-1 et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.